مذكرة خاصة عدد 1917 بتاريخ 28 جوان 2016 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم مدكم بتوضيحات حول مدى إعتبار وجود منشأة دائمة في صورة وضع اليد العاملة على الذمة في الحالات التالية : - عمليات متفرقة في الزمن، أي عملية واحدة بعنوان كل سنة (عملية سنة 2013 وأخرى سنة 2016)، - عمليات
Prise de position
Mise à disposition de main-d’œuvre par une société sise à l’étranger
توفير يد العاملة من قبل شركة تقع في الخارج
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- RAS au titre de la mise à disposition de main-d'œuvre
- Retenue à la source au titre de la mise à disposition de main-d'œuvre
- RAS au titre de la location de matériel et d'équipements industriels et de la mise à disposition de main-d'œuvre
- Mise à disposition de main-d’œuvre, location de navires, bénéfices distribués et établissement stable d’entreprises établies dans des paradis fiscaux
- Retenue à la source au titre de la location de matériel et d'équipements industriels et de la mise à disposition de main-d'œuvre