Prise de position
Mise à disposition de main-d’œuvre, location de navires, bénéfices distribués et établissement stable d’entreprises établies dans des paradis fiscaux
حول مفهوم المنشأة الدائمة
Afficher l'extrait en texte
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.