مذكرة خاصة عدد 820 بتاريخ 27 جوان 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه توضيح النظام الجبائي للقيمة الزائدة المتأتية من التفويت في عناصر أصول على ملك شركة مصدرة كليا (أرض وتجهيزات ومعدات الإنتاج) مبينين أن المذكرة العامة عدد 49
Prise de position
Cession des éléments d'actifs par les sociétés totalement exportatrices
النظام الجبائي للقيمة الزائدة المتأتية من التفويت في عناصر أصول على ملك شركة مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Plus-value de cession d’un élément d’actif et retenue au titre des acquisitions auprès d’entreprises totalement exportatrices
- Cession des éléments de l'actif d'une société totalement exportatrice
- Revenus accessoires réalisés par les sociétés totalement exportatrices
- Conséquences fiscales de la cession des éléments d’actifs d’une association
- L’application de l’article 24 de la loi de finances 2019