Prise de position

Perte du droit à déduction en amont au titre de la vente de produits exonérés de TVA

الاعفاء من الأداء على القيمة المضافة و الانتفاع بالطرح الكلي بعنوان إقتناء معدات وسلع من السوق المحلية في إطار صفقة مبرمة مع الديوان الوطني للتطهير

P P 1327/200416 septembre 2004

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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