مذكرة خاصة عدد 2313 بتاريخ 05 أوت 2016 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنه في إطار مشروع تحديث منظومة الإيداعات بالشركة، أبرمت شركتكم "التونسية للمقاصة" عقدا مع مكتب إستشارة فرنسي غير مقيم بهدف المساعدة على صياغة كراس الشروط المتعلق بالمشروع، مبينين أن
Prise de position
Régime fiscal des services rendus par un bureau de consulting sis en France au profit d’une société tunisienne dans le cadre d’un don international
النظام الجبائي في مادة الخصم من المورد والأداء على القيمة المضافة للمبالغ الراجعة للمكتب الفرنسي لصالح شركة تونسية كجزء من تبرع دولي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Suspension de la TVA sur les acquisitions dans le cadre d’un projet financé par un don international
- Services rendus en Tunisie par une société maritime pour le compte d'un bureau résident au Luxembourg
- Etudes financées par un don international
- Services d’études et d’assistance technique réalisés par un bureau d’études français au profit d’une banque tunisienne
- Régime fiscal applicable aux services d'assistance, de contrôle et de suivi rendus en Tunisie par un bureau d'études français