مذكرة خاصة عدد 446 لسنة 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركتكم تحصلت بتاريخ 23 سبتمبر 2004 على موافقة بورصة الأوراق المالية بتونس لإدراج أسهمها في البورصة بنسبة 30% من رأس مالها في إطار عرض عمومي للبيع. كما ذكرتم أنه لأسباب خارجة عن نطاقكم لم
Prise de position
Réduction du taux d'IS pour les sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse
نسبة الضريبة المنخفضة للشركات التي تدرج أسهمها المشتركة في البورصة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions d'éligibilité des sociétés qui s'introduisent en bourse à l'imposition au taux de 20%
- Conditions d'éligibilité des sociétés qui s'introduisent en bourse à l'imposition au taux de de faveur de 20% pendant 5 ans
- Condition d'application du taux réduit de 20% aux sociétés cotées en bourse
- Note commune N° 1/2017: Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse
- Plus-value provenant de la cession d'actions non négociées en Bourse