مذكرة خاصة عدد 1007 بتاريخ 17 جويلية 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبك الذي ذكرت فيه أن المحكمة الإبتدائية بتونس أصدرت حكما تحت عدد 22/93309 بتاريخ 24 فيفري 2010 يقضي بإبطال عقدي بيع يتعلق الأول ببيع منابات على الشياع في الفيلا غير المرسمة بالسجل العقاري الكائنة بشاطئ سليمان بتاريخ 23
Prise de position
Enregistrement des jugements d'annulation de vente au droit minimum
تسجيل حكم إلغاء عقد بيع بالمعلوم الأدنى
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Condition pour l'enregistrement au droit minimum des jugements portant condamnation ou liquidation
- Dispense d'un jugement portant annulation d'un contrat de vente d'un immeuble du droit de conservation de la propriété foncière
- Enregistrement d'un jugement comportant annulation d'un contrat de vente
- Droit dû lors de l'annulation d'une inscription au registre foncier
- Note commune n° 9/2009 : Commentaire des dispositions des articles 25 et 26 de la loi de finances pour l’année 2009 relatives à l’enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum