مذكرة خاصة عدد 874 بتاريخ 30 مارس 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه معرفة النظام الجبائي للأرباح الإستثنائية الراجعة إلى مؤسسات مصدرة كليا والمتأتية من كراء تجهيزات ومسك محاسبة لفائدة مؤسسات مصدرة كليا، يشرفني إعلامكم بما يلي :
Prise de position
Location d'équipements au profit d'une société totalement exportatrice
النظام الجبائي للأرباح الإستثنائية الراجعة إلى مؤسسات مصدرة كليا والمتأتية من كراء تجهيزات ومسك محاسبة لفائدة مؤسسات مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Services de tenue de comptabilité et d'assistance rendus au profit d'une société totalement exportatrice
- Sort fiscal des bénéfices provenant du transport du personnel au profit d'une société totalement exportatrice
- Retenue à la source au titre de la location d'équipements de son et de la lumière
- Retenue à la source sur les loyers au titre de la location d'un immeuble industriel, payés à une société totalement exportatrice
- Bénéfices provenant de la location d’un immeuble au profit d’une société totalement exportatrice