مذكرة خاصة عدد 2739 بتاريخ 23 ديسمبر 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم المذكور بالمرجع أعلاه أن وزارة أملاك الدولة والشؤون العقارية أبرمت مشروع عقد أولي مع شركة "أ" يتعلق بمعاوضة قطعة أرض دولية تقدر قيمتها بـ xxx ألف دينار بالعقار الراجع للشركة
Prise de position
Droit d'enregistrement dû sur les échanges d'immeubles
رسوم التسجيل المستحقة على المبادلات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Terrain éligible à l'enregistrement au droit fixe
- Enregistrement d'un contrat de mutation d'immeubles au profit d'une entreprise publique
- حول معاليم التسجيل المستوجبة على حكم مدني يتعلق بمعاوضة أراضي فلاحية
- Droit d'enregistrement dû au titre de l'acquisition de terrains auprès du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières
- Droits d'enregistrement dus sur un contrat de prêt ne contenant pas une hypothèque