مذكرة خاصة عدد 70 بتاريخ 16 جانفي 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تضمن مكتوبك المشار إليه بالمرجع أعلاه طلب تحديد النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة بعنوان عملية كراء محل على ملك الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الإجتماعية لغرض إستعماله كروضة أطفال بمقتضى عقد مبرم بتاريخ 1 ديسمبر 1987.
Prise de position
Régime de TVA applicable à un contrat de loyer conclu sous le règne du régime antérieur à la TVA
نظام الأداء على القيمة المضافة المطبق على عقد الإيجار المبرم بموجب النظام قبل الأداء على القيمة المضافة
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA applicable aux redevances de loyer objet d’un contrat conclu antérieurement au 1 er janvier 2018
- Impact de la TVA sur les contrats de location antérieurs au 1er juillet 1988
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- Enregistrement d’un nouveau contrat stipulant une prorogation de la durée du loyer préalablement fixée par un contrat de loyer initial
- TVA sur loyer