Prise de position
Enregistrement d’un nouveau contrat stipulant une prorogation de la durée du loyer préalablement fixée par un contrat de loyer initial
حول معاليم التسجيل المستوجبة على عقد ملحق عقد كراء
Afficher l'extrait en texte
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.