Prise de position

Impact de la TVA sur les contrats de location antérieurs au 1er juillet 1988

تحديد النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة بعنوان عملية كراء محلات على ملك الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الإجتماعية لغرض الإستعمال التجاري أو المهني

P P 690/200714 avril 2007

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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