Prise de position

Obligations déclaratives des entreprises en cessation d'activité

الإبلاغ عن التزامات الشركات بشأن الإنقطاع عن النشاط

P P 109/20064 février 2006

مذكرة خاصة عدد 109 بتاريخ 04 فيفري 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه معرفة : 1- المدة القانونية التي يمكن على إثرها إعتبار شركة لا تحقق رقم معاملات وتقوم بإيداع كل تصاريحها الجبائية السلبية في الآجال القانونية منقطعة عن النشاط ؟ 2- هل يستوجب على الشركة

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