مذكرة خاصة عدد 3272 بتاريخ 12 ديسمبر 2016 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي أفدتم بمقتضاه أن شركتكم تولـت إصدار إذن طلب تسبقة "décompte provisoire" بتاريخ 18 ديسمبر 2015 بعنوان إنجاز أشغال بناء لفائدة ولاية بنزرت مبينين أن هذه الأخيرة قامت بخلاصكم في 18 جانفي
Prise de position
Sort d’une retenue à la source opérée en trop au titre de la TVA
نسبة الخصم من المورد بعنوان الأداء على القيمة المضافة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sort d’une retenue à la source opérée en trop
- Sort d’une retenue à la source opérée à tort dans le cadre d’une opération de financement par Ijara
- Sort de la retenue à la source opérée en Algérie sur des services rendus dans le cadre d’un établissement stable
- Retenue à la source opérée à tort sur les salaires des personnes à faible revenu
- Retenue à la source opérée à tort sur salaires revenant aux salariés à faible revenu