مذكرة خاصة عدد 27 بتاريخ 04 جانفي 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه مدكم بالنظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة ومعاليم التسجيل المنطبق على عملية إقتناء عقار لدى باعث عقاري من قبل باعث عقاري آخر مهيأ لتعاطي نشاط إقتصادي، أتشرف بأن أحيطكم علما بما يلي :
Prise de position
Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un bâtiment auprès d’un promoteur immobilier
النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة ومعاليم التسجيل المنطبق على عملية إقتناء عقار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un local d’habitation auprès d’un promoteur immobilier
- Droits dus au titre de l’enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un logement auprès d’un promoteur immobilier agréé
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un bâtiment par un promoteur immobilier auprès d’un autre promoteur, exploité par la suite pour la location
- النظام الجبائي المنطبق على المعهد
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un logement faisant suite à une promesse de vente, auprès d’un promoteur immobilier