Arrêté
Arrêté du ministre de l’intérieur du 31 janvier 2022, portant fixation des procédures d’homologation des véhicules de transport de fonds, des bijoux et des métaux précieux
قرار من وزير الداخلية مؤرخ في 31 جانفي 2022 يتعلق بضبط إجراءات المصادقة على عربات نقل العُملة والمجوهرات والمعادن الثمينة
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Textes qui citent ce texte 8
- Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
- Décret gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvier 2017, modifiant le décret n° 2000 - 147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules
- Décret n° 2012-2759 du 13 novembre 2012, modifiant le décret n° 2000 - 147 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules
- Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route
- Loi n° 2008-14 du 18 février 2008, modifiant et complétant la loi n° 2002 - 81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes
- Décret n° 2003-1090 du 13 mai 2003, déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes
- Loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes
- Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route