Décret

Décret n° 99-1043 du 17 mai 1999, fixant le modèle du certificat médical de décès et les mentions qu'il doit comporter

أمر عدد 1043 لسنة 1999 مؤرخ في 17 ماي 1999 يتعلّق بضبط أنموذج الشهادة الطبية للوفاة والبيانات التي يجب أن تتضمنها

D 1999/104317 mai 1999JORT n° 43 du 28 mai 1999

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle qu'elle a été complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

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Textes visés 1

Cahier des charges relatif aux centres de convalescence Cahier de charge · 21 février 2022

Textes qui citent ce texte 4

Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire Note commune · 1 janvier 1999
Décret n° 97-1326 du 7 juillet 1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les régles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres Décret · 7 juillet 1997
Loi n° 97-12 du 25 février 1997, relative aux cimetières et lieux d'inhumation Loi · 25 février 1997
Décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981 portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du Ministre de la Santé Décret · 30 novembre 1981

Annexes 1

Annexe au décret n° 99-1043 du 17 mai 1999 : Modèle du certificat médical de décès Décret · 17 mai 1999