Loi
Loi n° 99-91 du 2 aout 1999, portant modification de la loi n°97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation du transport routier de marchandises
قانون عدد 91 لسنة 1999 مؤرخ في 2 أوت 1999 يتعلق بتنقيح القانون عدد 56 لسنة 1997 المؤرخ في 28 جويلية 1997 المتعلق بتنظيم نشاط نقل البضائع عبر الطرقات
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Textes visés 5
- Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation des cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et de location de véhicules routiers de marchandises
- Décret n° 2002-235 du 4 février 2002, portant modification du décret n° 98 - 1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces prévues par les articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie
- Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence
- Loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation de l'activité du transport routier de marchandises
- Arrêté du ministre du transport du 18 novembre 1999, portant modification de l'arrêté du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription aux registres des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui et des loueurs de véhicules de transport routier de marchandises (non disponible)