مذكرة خاصة عدد 88 بتاريخ 15 جانفي 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم أنه طبقا لأحكام الفصل 11 مكرر من مجلة الضريبة على الدخل والضريبة على الشركات كما تم إتمامه بقانون المالية لسنة 2008 تطبق على الأرباح الثانية المرتبطة بالنشاط الأصلي نفس الإمتيازات المخولة للأرباح المتأتية من الإستغلال.
Prise de position
Régime de bénéfices exceptionnels pour une société exportatrice avant 2007
نظام الأرباح الإستثنائية لشركة مصدرة قبل عام 2007
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Bénéfices et revenus exceptionnels
- Précisions relatives au régime des revenus et bénéfices exceptionnels
- Note commune N° 20/2008: Commentaire des dispositions des articles 34 et 36 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 portant extension de l’avantage fiscal des revenus et bénéfices provenant de l’exploitation aux revenus et bénéfices exceptionnels se rattachant à l’activité et instauration d’un régime fiscal de faveur pour les primes accordées aux entreprises et destinées à financer les investissements immatériels
- Sort fiscal des bénéfices provenant du transport du personnel au profit d'une société totalement exportatrice
- Revenus réalisés par un établissement stable exerçant une activité minière provenant d'abandon de créances