Loi n° 97-57 du 28 juillet 1997, modifiant la loi n° 85-16 du 8 mars 1985 fixant le régime de retraite des députés
قانون عدد 57 لسنة 1997 مؤرخ في 28 جويلية 1997 يتعلق بتنقيح القانون عدد 16 لسنة 1985 المؤرخ في 8 مارس 1985 المتعلق بضبط نظام تقاعد أعضاء
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N° 61 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er août 1997 Page 1359 Loi n° 97-57 du 28 juillet 1997, modifiant la loi n° 85-16 du 8 mars 1985 fixant le régime de retraite des députés (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 85-16 du 8 mars 1985, modifié par l'article 75 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Art. 4. (nouveau). - Le droit de jouissance de la pension de retraite prévue par la présente loi est acquis à l'expiration de la législature. La jouissance de la pension de retraite est suspendue dans le cas où l'intéressé est réélu à la chambre des députés ou nommé à une fonction publique ou s'il est établi qu'il exerce une activité professionnelle retribuée, dans ce dernier cas le droit de jouissance est acquis à l'âge de 50 ans. Art. 2. - La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1998. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 28 juillet 1997. Zine El Abidine Ben Ali _________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 juillet 1997.
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Textes visés 5
- Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
- Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d’invalidité et de survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux
- Décret n° 96-1015 du 27 mai 1996, fixant les modalités de la validation des services au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants
- Loi n° 94-71 du 27 juin 1994, relative à la révision des taux de la contribution aux régimes de retraite dans le secteur public
- Loi n° 85-16 du 08 mars 1985 , fixant le régime de retraite des députes