Modifiée par :
- Loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989
- Loi n° 94-71 du 27 juin 1994, relative à la révision des taux de la contribution aux régimes de retraite dans le secteur public
- Loi n° 97-57 du 28 juillet 1997, modifiant la loi n°
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