Loi n° 97-57 du 28 juillet 1997, modifiant la loi n° 85-16 du 8 mars 1985 fixant le régime de retraite des députés

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 85-16 du 8 mars 1985, modifié par l'article 75 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988,