Loi n° 94-71 du 27 juin 1994, relative à la révision des taux de la contribution aux régimes de retraite dans le secteur public

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les taux de la contribution au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et des régimes de retrai