Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les taux de la contribution au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et des régimes de retrai

Loi n° 94-71 du 27 juin 1994, relative à la révision des taux de la contribution aux régimes de retraite dans le secteur public

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