Décret
Décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 portant fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
أمر عدد 2196 لسنة 2009 مؤرخ في 20 جويلية 2009 يتعلق بإتمام الأمر عدد 436 لسنة 1973 المؤرخ في 21 سبتمبر 1973 المتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاة من الصنف العدلي
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Textes visés 3
- Décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation
- Décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice
- Décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2006-1380 du 22 mai 2006, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
- Loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005, modifiant et complétant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
- Décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la justice
- Décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
- Loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature