Loi

Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales

قانون عدد 65 لسنة 2005 مؤرخ في 27 جويلية 2005 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الشركات التجارية

L 2005/6527 juillet 2005

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont modifiées, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 40, l’alinéa 3 de l’article 44, les articles 45 et 50

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