مذكرة خاصة عدد 1006 بتاريخ 12 جويلية 2000 - الإدارة العامة للامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه، بأن مؤسستكم تقوم ببيوعات إلى مؤسسات مصدرة جزئيا تحت نظام القبول المؤقت وبالتالي، تطلبون الإنتفاع بطرح الأرباح
Prise de position
Caractère local des ventes aux entreprises partiellement exportatrice sous le régime de l'admission temporaire
الإنتفاع بطرح الأرباح المتأتية من ببيوعات إلى مؤسسات مصدرة جزئيا تحت نظام القبول المؤقت من قاعدة الضريبة على الشركات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Vente sous le régime douanier de l'admission temporaire
- Régularisation des ventes en suspension aux sociétés totalement exportatrices
- Vente aux sociétés partiellement exportatrices
- Admission temporaire
- RAS sur les ventes d’une société totalement exportatrice au profit d’une société partiellement exportatrice