مذكرة خاصة عدد 1133 بتاريخ 20 جويلية 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول معاليم التسجيل المستوجبة على عقد بيع مبرم بين البنك "أ" بصفته مشتر، وباعث عقاري مرخص له بصفته بائعا، يتعلق بفيلا معدة للسكن سيتم تخصيصها لسكن موظفي البنك غير المقيمين وحرفائه
Prise de position
L'enregistrement au droit fixe de la première mutation d'une habitation construite par un promoteur immobilier ne bénéficie pas aux personnes morales
معاليم التسجيل المستوجبة على عمليات النقل الأولى بمقابل للعقارات المعدة للسكنى والمشيدة من طرف الباعثين العقاريين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement d'une première mutation d'immeuble à usage d'habitation construit par un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de mutation d'un immeuble destiné à l'habitation acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Contrat de mutation à titre onéreux portant acquisition de plus d'un immeuble destiné à l'habitation auprès d'un promoteur immobilier
- حول المعاليم المستوجبة على الباعثين العقاريين
- Droit d’enregistrement d’une première mutation d’immeuble destiné à l’habitation