مذكرة خاصة عدد 671 بتاريخ 22 ماي 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم أنه بتاريخ 26 جانفي و3 فيفري 2006، قمتم ببيع أرض بيضاء موضوع الرسم العقاري عدد ... المسمى ... تبلغ مساحتها ... لفائدة الشركة "ف" للبعث العقاري، وذلك بثمن قدره... دينار، وعملا بالفصل الثاني من العقد المذكور،
Prise de position
Contrat de mutation à titre onéreux portant acquisition de plus d'un immeuble destiné à l'habitation auprès d'un promoteur immobilier
تسجل عمليات النقل الأول بمقابل للعقارات أو أجزاء العقارات المعدة للسكنى والمشيدة من طرف الباعثين العقاريين بالمعلوم القار
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat de mutation d'un immeuble destiné à l'habitation acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Enregistrement d'une première mutation d'immeuble à usage d'habitation construit par un promoteur immobilier
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un local destiné à l’habitation auprès d’un promoteur immobilier
- L'enregistrement au droit fixe de la première mutation d'une habitation construite par un promoteur immobilier ne bénéficie pas aux personnes morales
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé