Prise de position

Cas d'un acte refait et enregistré avec omission d'enregistrer le contrat initial

إعفاء عقد إقتناء قطعة أرض أول من معاليم التسجيل المستوجبة بإعتبار أنه تم إستخلاص هذه المعاليم على عقد ثاني

P P 1176/200929 juillet 2009

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