مذكرة خاصة عدد 1609 بتاريخ 19 ديسمبر 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « وبعد، لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنكم وفي إطار بعث مشروع يتمثل في وحدة لجمع ومعالجة وتثمين المذيبات الملوثة، قمتم بإيداع التصريح بالإستثمار بتاريخ 13 جويلية 2004، وتمثلت مكونات الإستثمار المدرجة بالشهادة المذكورة في قطعة أرض تمسح 2505
Prise de position
Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains ou de bâtiments aménagés pour l'exercice d'une activité économique
الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار لعمليات نقل الأراضي أو المباني المخصصة لممارسة نشاط اقتصادي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe des acquisitions de terrains aménagés pour l'exercice d'une activité économique
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains aménagés pour l'exercice d'une activité économique
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un lot de terrain aménagé pour l'exercice d'une activité économique
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- Conditions requises pour l'enregistrement des mutations de terrains destinés à la construction d'habitations collectives au droit fixe