مذكرة خاصة عدد 1538 بتاريخ 13 مارس 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة ما إذا كانت المؤسسات المصدرة كليا ملزمة بالقيام بالخصم من المورد على المبالغ التي تدفعها مقابل تزويدها بمواد وخدمات مقتناة لدى مزودين محليين، يشرفني إعلامكم أن مبيعات المواد وإسداء
Prise de position
Retenues à la source effectuées par les entreprises totalement exportatrices
الخصم من المورد على المبالغ التي تدفع مقابل التزود بمواد وخدمات مقتناة لدى مزودين محليين من المؤسسات المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de retenue applicable aux ventes et prestations aux entreprises totalement exportatrices
- Retenue à la source sur les acquisitions effectuées par les entreprises totalement exportatrices
- حول التزود بمواد الاختصاص
- Exonération des sociétés totalement exportatrices du droit de timbre
- Procédures allégées au titre des acquisitions effectuées par les sociétés industrielles totalement exportatrices