Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre des finances du 30 septembre 2025, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides à usage agricole
قرار مشترك من وزير الفلاحة والموارد المائيـة والصّيد البحري ووزيرة المالية مُؤرّخ في 30 سبتمبر 2025 يتعلّق بضبط مقدار وشُروط استخلاص الُمساهمة النّاتجة عن عمليات المُراقبة الصحيّة النّباتية والتحاليل والمُصادقات الإداريــة والتّراخيص المُؤقتة في بيع المُبيدات ذات الاستعمال الفلاحي
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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE MARITIME
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre des finances du 30 septembre 2025, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides à usage agricole.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment ses articles 15 et 21.
Arrêtent :
Article premier - Les contributions prévues par les articles 15 et 21 de la loi n° 92-72 du 3 août 1992 susvisée sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Art. 2 - Ces contributions prévues par l'article premier du présent arrêté sont recouvrées au profit de l'Etat sur la base de titres établis par les services compétents du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et leurs recettes sont affectées au compte de la protection des végétaux ouvert au budget de l'État, afin de couvrir les dépenses afférentes au contrôle phytosanitaire et aux différentes analyses et opérations relatives aux pesticides à usage agricole.
Art. 3 - Les utilisateurs de pesticides biologiques et de pesticides dont l'usage est toléré dans la production biologique bénéficient d'une réduction au taux de 50% des redevances dues aux analyses, aux inscriptions et aux expériences sur terrain.
Art. 4 - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 3 juin 2011, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 2025.
*Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime* Ezzeddine Ben Cheikh *La ministre des finances* Michket Slama Khaldi
*Vu* *La Cheffe du Gouvernement* Sarra Zaafrani Zenzri
Page 2520 — *Journal Officiel de la République Tunisienne* — 3 octobre 2025 — N° 121
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.