مذكرة خاصة عدد 433 بتاريخ 13 أفريل 2000 - الإدارة العامة للامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه وضعية مؤسسة صناعية مصدرة كليا لم تدخل بعد طور الإنتاج الفعلي لكنها تقوم بكراء محلاتها لشركة صناعية أخرى
Prise de position
Revenu de location d'immeuble par une entreprise totalement exportatrice
الأرباح المحققة من كراء محلات من قبل مؤسسة صناعية مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Revenu de location d'immeuble par une entreprise totalement exportatrice
- Cession d'actifs par une société totalement exportatrice
- Régime fiscal applicable à l'opération de location d'immeubles aux entreprises totalement exportatrices
- Régime de TVA de la location de locaux industriels entre sociétés totalement exportatrices
- Retenue à la source sur les loyers au titre de la location d'un immeuble industriel, payés à une société totalement exportatrice