(Alinéa premier modifié par la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006).- Les jugements rendus en dernier ressort par les conseils de prud'hommes, en application de l'article 216 et les jugements rendus par les cours d’appel, en application des dispositions de l'article 221, peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation, conformément aux procédures de droit commun.
Les parties sont dispensées de la consignation de l'amende.