Le requérant dépose, en même temps que la déclaration, tous les titres de propriété, contrats, actes publics ou privés et documents quelconques de nature à faire connaître les droits réels portant sur l'immeuble.
Les tiers détenteurs des titres et documents dont il est question ci- dessus sont tenus, sous peine de tous dommages-intérêts, de les déposer, dans les huit jours qui suivent la sommation à eux faite par la personne qui requiert l'immatriculation, entre les mains du greffier qui leur en délivre un récépissé sans frais.