Code de l'arbitrage · Édition revue et corrigée le 15 septembre 2013
Chapitre II De l'arbitrage interne
En cas d'exécution spontanée de la sentence initiale d'arbitrage, les parties ne peuvent obtenir une sentence rectificative, interprétative ou complémentaire.
Si la sentence arbitrale est susceptible d'appel, les parties ne peuvent obtenir une sentence rectificative, interprétative ou complémentaire.
La demande en rectification, interprétation ou complément d'une sentence, suspend les délais de recours et la demande d'exécution, jusqu'au prononcé de ladite sentence.
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لا يترتب سريان آجال الطعن في حكم التحكيم إلا من تاريخ الإعلام الذي ينجزه الطرف ذو المصلحة للطرف الآخر وفقا لمجلة المرافعات المدنية والتجارية، ولا يقوم مقامه إرسال هيئة التحكيم لنسخة من الحكم للأطراف باعتباره إجراء شكليا متمما لصدوره.