« droit d’enregistrement proportionnel »

Le relèvement du montant exonéré du droit proportionnel d’enregistrement d’une première mutation d’un logement à 300 md n’a pas d’impact sur le seuil de 200 md exigé pour la déductibilité des intérêts des crédits logements

من وزير الماليه الي الموضوع: حول تطبيق احكام الفصل 26 من قانون الماليه التكميلي 2015 المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 10 افريل 2019 تبعا لمكتوبكم المتضمن طلبكم معرفه هل…

Note commune N° 11/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 56 de la loi de finances pour l’année 2019 relatives au relèvement du montant de la déduction de la valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit d'enregistrement proportionnel

…article 23 bis mentionné seront soumis au droit d’enregistrement proportionnel liquidé comme suit : Valeur du logement Droit d’enregistrement exigible De 0 à 300000 dinars 0% Supérieur…

Défaut de mention des sommes et valeurs dans un contrat soumis au droit d’enregistrement proportionnel ou progressif

مذكره خاصه عدد 09 بتاريخ 04 جانفي 2018 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) "تبعا لمكتوبكم الذي تطلبون بمقتضاه تسجيل عقد مقاسمه بتاريخ 13 اكتوبر 9200 مبرم…

Enregistrement au droit proportionnel d’un acte de précision assimil à un nouveau contrat

مذكره خاصه عدد 1328 بتاريخ 10 جويليه 2015 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم انكم بتاريخ 25 ماي 2015 ابرمتم بصفتكم مشتريا عقد…

Note commune N° 25/2010 : Détermination de l’assiette de liquidation des droits d’enregistrement proportionnels et progressifs

…Détermination de l’assiette de liquidation des droits d’enregistrement proportionnels et progressifs La question posée est de savoir si l’assiette de

Enregistrement des contrats de partage de biens immeubles au droit proportionnel au taux de 0,5%

مذكره خاصه عدد 11 بتاريخ 04 جانفي 2010 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم ان الجمعيه العقاريه التونسي للسياحه قامت باقتناء المقسم عدد .... بالمنطقه…

Note commune n° 23/2007 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2006 - 69 du 28 octobre 2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 23/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions de la loi…

Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006, relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel

…Article premier Est ajouté au tarif des droits fixes d’enregistrement prévu par l’article 23 du code des droit

Enregistrement au droit proportionnel d'un acte de précision ayant changé les éléments essentiels du contrat

مذكره خاصه عدد 788 بتاريخ 02 جوان 2004 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم من خلال مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه التسجيل بالمعلوم القار للكتب…

Enregistrement au droit proportionnel de l'acquisition d'un immeuble par une société de leasing auprès d'un promoteur immobilier

مذكره خاصه عدد 534 بتاريخ 06 افريل 2004 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) << تبعا لمكتوبكم غير المؤرخ والذي طلبتم بمقتضاه معرفه معاليم التسجيل المستوجبه علي عقد…

Enregistrement au droit proportionnel des jugements portant condamnation

مذكره خاصه عدد 529 بتاريخ 06 افريل 2004 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه الانتفاع بالتسجيل بالمعلوم الادني بالنسبه الي…

Enregistrement des jugements et arrêts portant indemnité au droit proportionnel de 5%

مذكره خاصه عدد 712 بتاريخ 25 مارس 2003 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " لقد بينتم بمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان شركه ...باعت الي السيدين ××× وyyy…

Annexe 2 à la note commune N° 27/2005 : Liste de la plupart des actes et écrits bénéficiant en vertu des textes spéciaux d’un régime d’enregistrement de faveur au lieu du droit proportionnel

Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

…2) Est ajouté au paragraphe II de l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 10 bis ainsi libellé : Nature des actes…

Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021

…V- La restitution des droits d’enregistrement proportionnels prévus à l’article 20 du présent code et perçus au titre d'achat des terres agricoles destinées à la…

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

…Cette prorogation s'applique également au droit de timbre exigible sur les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi qu'au droit…

Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019

…Relèvement du montant de la déduction de la valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit d’enregistrement proportionnel Art 56 Le montant prévu au…

Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

…2) Est ajouté à l’article 74 du code des droits d’enregistrement et de timbre , un paragraphe V libellé comme suit : V. Le droit d’enregistrement proportionnel…

Actes refaits

…les mêmes éléments du contrat ne sont pas passibles une seconde fois du droit d'enregistrement proportionnel et s'enregistrent au droit fixe de 15 dinars la page.

Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

…Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs…