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« bénéfice du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée »

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Article 13 QUATER — Code de la taxe sur la valeur ajoutée Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de livraison à soi-même réalisées par les centrales laitières des… Article 13 Ter — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …2) Bénéficient du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d’importation et d’acquisition locale d’équipements nécessaires à… Article 11 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …Les marchandises admises au bénéfice d'un régime douanier suspensif peuvent être importées temporairement en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée. III… Article 18 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ayant émis des factures de ventes sous le régime suspensif de la taxe sur la…

  1. Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

    Loi Texte consolidé L F 2025/48 9 décembre 2024 PDF

    …au régime de facturation électronique au sens des dispositions du paragraphe II ter de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée sans que…

  2. Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023

    Décret-loi Texte consolidé D L 2022/79 22 décembre 2022 PDF

    …La même amende s’applique à tout bénéficiaire du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres droits et taxes dus sur le chiffre…

  3. Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019

    Loi de finance Texte consolidé LF 2019/56 27 décembre 2018 PDF

    …Les entreprises totalement exportatrices bénéficient du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, produits et…

  4. Demande d'éclaircissements concernant Exportation

    Prise de position P P 3465/2018 23 novembre 2018 PDF

    …de l'article 69 dudit code, elle bénéficie du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d'importation et d'acquisition locale de…

  5. Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

    Loi Texte consolidé L 2017/8 14 février 2017 PDF

    …suspension de la taxe supérieur à 50% de leur chiffre d’affaires global, peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs acquisitions…

  6. Demande d'éclaircissements : Régime en matière d’IS et de TVA applicable à une institution de micro-finance

    Prise de position P P 252/2015 5 février 2015 PDF

    …bénéfices réalisés par la société « » ? - Si le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée est récupérable et remboursable ? - Si la société « » peut bénéficier du régime suspensif de…