L
lois.tn
Retour
Prise de position En vigueur P P 252/2015 · 05/02/2015

Demande d'éclaircissements : Régime en matière d’IS et de TVA applicable à une institution de micro-finance

Le Ministre de l'économie et des finances  A  OBJET : Demande d'éclaircissements REFERENCE : Votre date en date du 12 janvier 2015 Par lettre, vous avez bien voulu exposer que la société ********* est une société de microfinance dont l’activité principale

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.