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« bâtiments à usage d'habitation »
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Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 juin 2017, portant approbation du règlement de sécurité spécifique aux bâtiments à usage d'habitation
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 93…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Les équipements et machines peuvent être neufs ou usagés, à condition que l’âge des équipements usagés n’excède pas cinq (5) ans à la date de leur…
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Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025
…62 ) • Le taux de la TVA sur les ventes de locaux à usage d’habitation par les promoteurs immobiliers passe à 19% pour tous les locaux dont la…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Révision de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux opérations de vente d’immeubles à usage d’habitation réalisées par les promoteurs immobiliers Art 64 1) Est…
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Veille juridique 01-22: PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES DE 2022
…27) Extension de l’exonération des droits d’enregistrement des acquisitions d’immeubles à usage d’habitation financés en devise par les non-résidents aux immeubles destinés à…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Abandon des pénalités de retard dues sur les marchés publics dans le secteur du bâtiment et des travaux public Art 72 Sont abandonnées les pénalités de retard dues…