Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 juin 2017, portant approbation du règlement de sécurité spécifique aux bâtiments à usage d'habitation

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile, Vu le code de l'aménagement du territoir