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Article 49 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …2- (Abrogé Art 14-3 LF 2020-46 du 23/12/ 2020) 3- 35%, et ce, pour : - les établissements de paiement prévus par la… Article 52 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …ou en dinars convertibles. (Modifié Art 31 LF 91-98 du 31/12/1991, Art 21 LF 2001-123 du 28/12/2001) (Ajouté… Article 38 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …les intérêts de l'épargne logement servis aux titulaires de contrats d'épargne logement. (Modifié Art 30 LF 91-98 du 31/12/1991… Article 19 ter — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …Est ajouté à l’article 36 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1991 relative à la loi de finances pour l…

  1. Loi de finances pour l’année 1992 : Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991,portant loi de finances pour la gestion 1992

    Loi LF 1992/98 31 décembre 1991 PDF

    Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER…

  2. LF 1991 : Tableau "A" recette ordinaires du budget de l'état gestion 1991

    ANX 1 31 décembre 1990 PDF

  3. LF 1991 : Tableau "B" - Budget annexe

    ANX 2 31 décembre 1990 PDF

  4. LF 1991 : Tableau "C" - Dépenses ordinaires de l'état

    ANX 3 31 décembre 1990 PDF

  5. LF 1991 : Tableau "D" - Dépenses du budget annexe rattaché au budget général de l'état

    ANX 4 31 décembre 1990 PDF

  6. LF 1991 : Tableau "E" - Budget rattachés pour ordre au budget général de l'état

    ANX 5 31 décembre 1990 PDF

  7. LF 1991 : Tableau "E BIS" - Budget rattachés pour ordre au budget annexe

    ANX 6 31 décembre 1990 PDF

  8. LF 1991 : Tableau "F" - Crédit de programme du budget de capital de l'état

    ANX 7 31 décembre 1990 PDF

  9. LF 1991 : Tableau "G" - Crédit de programme des services de l'état dotes d'un budget annexe

    ANX 8 31 décembre 1990 PDF

  10. LF 1991 : Tableau "H" - Recette en capital de l'état

    ANX 9 31 décembre 1990 PDF

  11. LF 1991 : Tableau "I" - Crédit d'engagement et de paiement

    ANX 10 31 décembre 1990 PDF

  12. LF 1991 : Tableau "I BIS" - Crédits d'engagement et de paiement-crédits sur emprunts extérieurs

    ANX 11 31 décembre 1990 PDF

  13. LF 1991 : Tableau "J" - Crédits d'engagement et de paiement

    ANX 12 31 décembre 1990 PDF

  14. LF 1991 : Tableau "J BIS" - Crédits d'engagement et de paiement-Crédits sur emprunts extérieurs

    ANX 13 31 décembre 1990 PDF

  15. LF 1991 : Tableau "K" - Fonds spéciaux du trésor

    ANX 14 31 décembre 1990 PDF

  16. LF 1991 : Tableau "L" - relatif à l'aménagement de certains droits de douanes

    ANX 15 31 décembre 1990 PDF

  17. LF 1991 : Tableau "M" - relatif au droit compensateur provisoire

    ANX 16 31 décembre 1990 PDF

  18. LF 1991 : Tableau "N" - relatif au droit de consommation

    ANX 17 31 décembre 1990 PDF

  19. Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019

    Loi de finance Texte consolidé LF 2019/56 27 décembre 2018 PDF

    …pétroliers en gros prévues par la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers , - les grandes surfaces commerciales prévues au code de l'aménagement…

  20. Loi de finances pour l’année 1985 : Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985

    Loi de finance LF 1985/84 31 décembre 1984 PDF

    …décembre 1987, portant loi de finances pour l'année 1988 - Loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 - Loi n&