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« Faute employé »
Dans les codes
Article 85 — Code des obligations et des contrats Le fonctionnaire ou employé public qui, par son dol ou sa faute lourde, cause à autrui un dommage matériel ou moral dans l'exercice… Article 93 bis — Code des obligations et des contrats …la surveillance requise ; - que le préjudice résulte d'une faute de la victime. Les employeurs et les instituteurs sont responsables des préjudices résultant de… Article 120 — Code du travail …Le remboursement n'est pas dû si la résiliation du contrat de travail est provoquée par une faute lourde de l'employeur. Les dispositions… Article 845 — Code des obligations et des contrats Le locateur d'ouvrage répond du fait et de la faute des personnes qu'il se substitue, qu'il emploie ou dont il se…-
Veille juridique 02-23 : La rupture de la relation du travail à l’initiative de l’employeur
…II/ Obligations de l’employeur en cas de licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ( Exemples de Jurisprudence ) S’agissant d’un licenciement pour faute grave, la…
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قرار تعقيبي عدد 43999 بتاريخ 23 نوفمبر 2022 : تغيب العامل عن عمله دون مبرر يعد هفوة فادحة
…Contrat de travail-causes de licenciement-faute grave-abandon de poste Principes : - La jurisprudence constante de la cour de cassation considère que l’absence prolongée de l’employé…
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قرار تعقيبي عدد 42650 بتاريخ 16 نوفمبر 2022 : تحول عقد شغل من محدد المدة الى غير محدد المدة - طرد مقنع - وحدة المقر و النشاط والمسيرين
…abusif-faute grave Principe : Le juge des prud’hommes est tenu, dans le cadre des actes d’instruction, de vérifier les faits imputés à l’employé afin de…
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قرار تعقيبي عدد 46483 بتاريخ 4 نوفمبر 2022 : حجية الحكم الجزائي بالبراءة على النزاع الشغلي
…Contrat de travail-licenciement-faute grave-effets de la décision au pénal sur le civil Principe : L’acquittement de l’employé au pénal produit ses effets sur le…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, peuvent employer le capital libéré et les montants mis à leur disposition sous forme de fonds…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…Article 76 En cas de manquement ou de fautes intentionnelles ou de fautes lourdes, la responsabilité civile de la banque centrale, celle des membres de ses organes, celle…
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Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
…TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Le présent statut général s'applique à tous les personnels employés, à quelque titre que ce soit dans les administrations centrales de…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…modification des articles 25 et 29 (faute de traduction officielle, les modifications par ce Décret gouvernemental ne sont pas incorporées dans la présente consolidation) Nous, Habib Bourguiba, Président…
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Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail
…a faute de l’ouvrier. Article 13 Le salarié est responsable du vol ou de la disparition des choses qu’il doit restituer à son employeur, sauf s…
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Code de travail 2025 : Livre 2 : L’exécution du travail :Titre 1 : Les condition du travail
…Le remboursement n'est pas dû si la résiliation du contrat de travail est provoquée par une faute lourde de l'employeur. Les dispositions qui précèdent ne sont…