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« Dommage d’intérêt »
Dans les codes
Article 278 — Code des obligations et des contrats …Toutefois, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts ne consistent que dans la condamnation aux intérêts… Article 20 — Code pénal …1) aux restitutions, 2) aux dommages-intérêts, 3) à l’amende. Article 208 — Code du statut personnel …Il sera également tenu des dommages- intérêts si la donation est faite avec charge, à condition que le montant des dommages-intérêts n'excède… Article 23 bis — Code du travail (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- En cas de licenciement abusif, le préjudice donne lieu à des dommages-intérêts…-
Dommages et intérêts perçus par une société totalement exportatrice
مذكره خاصه عدد 765 بتاريخ 31 ماي 2004 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) << تبعا لبمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي بينتم بمقتضاه ان مؤسستكم تحصلت اثر…
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Régime d'IS des sommes versées au titre des dommages et intérêts
مذكره خاصه عدد 1405 بتاريخ 04 جوان 2003 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان شركتكم قامت بتقليد اسطله…
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Régime d'IS et de TVA des sommes perçues au titre de dommages et intérêts
مذكره خاصه عدد 1339بتاريخ 20 ماي 2003 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « ورد بمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان : 1) الشركه المذكوره تمتلك نزلا من فئه…
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Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026
…La demanderesse en l’espèce considérait qu’elle avait été licenciée abusivement et réclamait le paiement de dommages et intérêts et des indemnités qui lui revenaient du fait…
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قرار تعقيبي عدد 80569 بتاريخ 27 جانفي 2026 : عدم جواز الجمع بين التعويضات وانتفاء دعوى الإثراء بلا سبب عند سبق جبر الضرر الناشئ عن استحقاق العقار
…possessoire-effet relatif des contrats-ayant cause à titre particulier-choix entre deux actions-enrichissement sans cause (Non)-action en dommages et intérêts-limites du dédommagement Principes : - Lorsq
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Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
…Tunisienne des Analyses Financières , ne peut faire l’objet d’aucune action en dommages-intérêts ni d’aucune poursuite pénale pour avoir exécuté de bonne foi l’obligation…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Le principal de la dette et les intérêts conventionnels et la part restante des intérêts de retard sont rééchelonnés sur une durée de sept (7) ans au taux…
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قرار تعقيبي عدد 79423 بتاريخ 26 نوفمبر 2025 : اختصاص الخبير أساس لصحة تقدير التعويض
…Contrat d’assurance-véhicule à moteur-défaut de fabrication-préjudice matériel-responsabilité civile-action en dommages et intérêts-manque à gagner-compétence de l’expert Principe : Les juges…
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قرار تعقيبي عدد 84574 بتاريخ 05 نوفمبر 2025
…Contrat de vente-nullité-dommages et intérêts-validité de la procédure de signification-notion de domicile réel Principes : - Les règles procédurales se rapportant à la définition du domicile…
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قرار تعقيبي عدد 78030 بتاريخ 29 أكتوبر 2025
…Action possessoire-immeuble-troubles de la jouissance-dommages et intérêts-terrain communautaire (Non)-soumission du dossier au Ministère Public-expertise-pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…L'Etat prend en charge l'intégralité des intérêts appliqués aux crédits susvisés, sans que le taux d'intérêt appliqué par les banques dépasse le taux d'intérêt…
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قرار تعقيبي عدد 66397 بتاريخ 30 أكتوبر 2024 : تفسير العقود - الوعد بالبيع - خسارة الأرباح
…Droit civil-interprétation des contrats-promesse de vente-le manque à gagner Principes : - L’article 277 COC retient que :« Les dommages et intérêts sont dus, soit à raison…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Art 29 L'indemnisation des dommages liés aux services de santé comprend : - Le dommage corporel, - Le dommage moral, - Le dommage professionnel, - Le dommage esthétique, - La perte de revenu…
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قرار تعقيبي عدد 63844 بتاريخ 03 أفريل 2024 : التأمين - تعويض الأضرار المهنية - الشروط القانونية
…Assurance - réparation dommage professionnel - conditions légales - calcul des dommages et intérêts professionnels Principe : Le dédommagement pour un préjudice professionnel est du par toute victime à condition qu’il…
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قرار تعقيبي عدد 62768 بتاريخ 01 أفريل 2024 : دعوى التعويض - الضرر المهني
…Droit civil-Action en dommages et intérêts-Dommage professionnel Mots Clés : Assurance-accident-définition de la profession-étendue du dédommagement du préjudice professionnel- le manque à gagner Principe…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Ne font pas partie des résultats fiscaux des souscripteurs, les intérêts non décomptés au titre de la souscription aux obligations convertibles en actions sans intérêts ou dans toutes…
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قرار تعقيبي عدد 62037 بتاريخ 11 ديسمبر2023 : الإجراءات المدنية - الحق في التصرف - القانون الجنائي يحمل القانون المدني في حالته الحالية -المسؤولية المدنية - المسؤولية عن الأضرار الناجمة عن الأشياء
…Procédure civile et commerciale-qualité pour agir-droit à des dommages et intérêts-le pénal tient le civil en l’état-la responsabilité du fait des choses Principes…
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Veille juridique 02-23 : La rupture de la relation du travail à l’initiative de l’employeur
…En cas de non-respect de ces obligations, le licenciement sera qualifié d’ abusif et obligera l‘employeur à verser au travailleur des dommages et intérêts en dédommagement…
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قرار تعقيبي عدد 45137 بتاريخ 30 ديسمبر 2022 : عدم دفع الأجور - عدم التصريح لدى مصالح الضمان الاجتماعي - الاحتجاج بصعوبات اقتصادية - طرد مقتع
…Contrat de travail-Licenciement abusif-éléments de preuve-paiement de dommages et intérêts Principes : - Le contrat de travail est un contrat synallagmatique qui implique des obligations réciproques de…
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قرار تعقيبي عدد 46647-47592 بتاريخ 4 نوفمبر 2022 : الحق المكتسب - منحة خصوصية - اثبات منحها باستمرار
…abusif-preuve-indemnités de réparation-tentative de conciliation Principes : - En cas de licenciement abusif, le préjudice occasionné à l’employé donne lieu à des dommages et intérêts. - L’