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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 45137 بتاريخ 30 ديسمبر 2022 : عدم دفع الأجور - عدم التصريح لدى مصالح الضمان الاجتماعي - الاحتجاج بصعوبات اقتصادية - طرد مقتع

J P 45137/202230 décembre 2022

Textes appliqués

Mots Clés : Contrat de travail-Licenciement abusif-éléments de preuve-paiement de dommages et intérêts  Principes :  - Le contrat de travail est un contrat synallagmatique qui implique des obligations réciproques de l’employeur et de l’employé. L’employeur doit r

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