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« الفصل 89 »
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حول إمكانية الانتفاع بالإعفاء من الضريبة طبقا لأحكام الفصل 13 من قانون المالية لسنة 2018
…حول امكانيه الانتفاع بالاعفاء من الضريبه طبقا لاحكام الفصل 13 من قانون الماليه لسنه 2018 المرجع: مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 08 فيفري 2024
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Décret gouvernemental n° 2020-1061 du 30 décembre 2020, portant application de l’article 22 (ter) de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics à certaines entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à…
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Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é
Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi…
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Obligation de justifier le payement de la taxe de circulation pour l’obtention d’une attestation d’assurance
…حول تطبيق احكام الفصل 89 من قانون الماليه لسنه 2016 المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بالبريد الالكتروني بتاريخ 11 فيفري 2016 لقد طلبتم بمقتضي مكتوبكم مدكم بتوضيحات حول امكانيه…
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Décret gouvernemental n° 2015-1282 du 14 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise
Décret gouvernemental n° 2015-1282 du 14 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89…
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Décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant application des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu…
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Décret n° 2012-2773 du 19 novembre 2012, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergi
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu…
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Décret n° 2011-1065 du 30 juillet 2011, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-fini nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n…
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Décret n° 2010-3584 du 28 décembre 2010, modifiant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
Décret n° 2010-3584 du 28 décembre 2010, modifiant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi…
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حول تفعيل أحكام الفصل 89 من مجلة معاليم التسجيل و الطابع الجبائي
…حول تفعيل احكام الفصل 89 من مجله معاليم التسجيل والطابع الجبائي. طبقا للفصل 89 من مجله معاليم التسجيل والطابع الجبائي يوجه رؤ
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Décret n° 2010-1521 du 21 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61…
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Décret n° 2009-2965 du 5 octobre 2009, portant application des dispositions de l'article 22 (ter) de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques à l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières dans le domaine de conclusion de marchés relatifs aux activités de prospection, de recherche, de développement, de production et d'exploitation des hydrocarbures dans le cadre du permis dit « Nord des Chotts »
…Vu la loi n° 72-22 du 10 mars 1972, portant création de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, Vu la loi n° 89 - 9 du 1er fé
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Décret n° 2007-1098 du 2 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995 portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61…
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Décret 2006-1555 du 12 juin 2006, portant application des dispositions de l’article 22 (ter) de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics à la société nationale des télécommunications
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des…
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Décret n° 2006-996 du 3 avril 2006, modifiant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61…
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Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989
مذكره خاصه عدد 2542 بتاريخ 18 نوفمبر 2005 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لاحالتكم المشار اليها بالمرجع اعلاه والتي يتبين بمقتضاها ان البنك "ا" قد…
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Décret n° 2003-2112 du 14 octobre 2003, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 85-48 du 25 avril 1985, portant encouragement de la recherche, de la…
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Décret n° 2001-2419 du 8 octobre 2001, modifiant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine
…décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89, Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fix
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Décret n° 1997-995 du 26 mai 1997, relatif à la modification du décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 85-48 du 25 avril 1985, portant encouragement de la recherche, de la…
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Décret n° 1996-859 du 1er mai 1996, relatif à la modification du décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 85-48 du 25 avril 1985, portant encouragement de la recherche, de la…