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Dans les codes
Article 8 — Code de l'arbitrage Les parties à une convention d'arbitrage doivent avoir la capacité de disposer de leurs droits. Article 8 — Code des droits réels Les arbres et les branches ne deviennent meubles que lorsqu'ils sont coupés. Article 8 — Code de procédure pénale L'action civile se prescrit dans les mêmes conditions et délais que l'action publique résultant de l'infraction qui lui donne ouverture. Elle… Article 8 — Code des sociétés commerciales La durée d'une société ne peut excéder quatre-vingt dix neuf ans. Cette durée pourra, le cas échéant, être prorogée.-
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 septembre 2026, relatif à l’organisation de la chasse pendant la saison 2026/2027
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 septembre 2026, relatif à l’organisation de la pêche du corail rouge
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à…
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منشور إلى البنوك عدد 8 لسنة 2026 بتاريخ 1 سبتمبر 2026 : القروض والتمويلات الصغرى على الشرف
الموضوع: القروض والتمويلات الصغري علي الشرف. ان محافظ البنك المركزي التونسي، بعد الاطلاع علي القانون الاساسي عدد 63 لسنه 2004 المؤرخ في 27 جويليه 2004 المتعلق بحمايه المعطيات…
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Journal officiel n° 58 du 8 juin 2026
Sommaire Banque Centrale de Tunisie Etats financiers de l’année 2025 et rapport des commissaires aux comptes
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Décret n° 2026-108 du 8 juin 2026, portant approbation de la décision du conseil d'administration de la Banque centrale de Tunisie du 18 mars 2026 autorisant la conclusion au nom et pour le compte de l'Etat d'un contrat de prêt d'un montant de 500 millions de dollars avec la Banque africaine d'import-export « Aferximbank »
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie…
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Décret n° 2026-110 du 8 juin 2026, portant ratification de l'accord de coopération entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire dans le domaine des eaux
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2026-112 du 8 juin 2026, portant autorisation de la cession en dinar symbolique de deux parcelles de terrain domaniales sises à la cité Erriadh de la délégation de Zarzouna du gouvernorat de Bizerte au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie du Nord
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2026-113 du 8 juin 2026, portant autorisation de la cession au dinar symbolique au profit de la Société du Pôle de Compétitivité de Gafsa une parcelle de terre domaniale sise à délégation de Gafsa Nord du gouvernorat de Gafsa pour l’intégrer au périmètre du projet de technopôle de Gafsa
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des…
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Loi n° 2026-8 du 13 mai 2026, relative à l’artiste et aux métiers artistiques
Au nom du peuple, L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales…
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حكم شغلي عدد 3878 بتاريخ 8 ماي 2026 : تكليف الأجير بمهام خارجة عن عقد الشغل يعد طردا مقنعا إذا أدى إلى إنهاء العلاقة الشغلية
ا إلزام الأجير بأداء أعمال لا تدخل ضمن مهامه التعاقدية أو تصنيفه المهني، ثم اعتبار مغادرته للعمل تخليا تلقائيا، يعد طردا مقنعا يرتب آثار الطرد التعسفي.
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Loi organique n° 2026-6 du 8 avril 2026, portant approbation de l’accord conclu le 14 juillet 2022, entre le gouvernement de la République tunisienne et la Commission de l’Union Africaine, relatif au siège du Centre d’Excellence Africain pour les Marchés Inclusifs (AIMEC)
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est…
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Décret n° 2026-46 du 8 avril 2026, portant ratification de l’accord conclu le 14 juillet 2022, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Commission de l’Union Africaine, relatif au siège du Centre d’Excellence Africain pour les Marchés Inclusifs (AIMEC)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2026-6 du 8 avril 2026, portant approbation de l’accord conclu le 14 juillet…
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Décret n° 2026-48 du 8 avril 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’Agence foncière d’habitation d’une parcelle de terrain sise à la délégation du Kef Est, gouvernorat du Kef pour l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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قرار تعقيبي عدد 83760 بتاريخ 04/03/2026 : وجوب احترام إجراءات التبليغ المنصوص عليها بالفصل 8 م.م.م.ت. وعدم إثبات عكسها
- وجوب مراقبة المحكمة لسلامة إجراءات التبليغ عملاً بأحكام الفصل 08 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية.
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 8 du 20 janvier 2026
Sommaire Décrets et arrêtés Ministère de la justice Cessation de fonctions d’huissiers de justice Ministère de l'Intérieur Arrêté du ministre de l’intérieur du 20 janvier…
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Décret n° 2026-8 du 7 janvier 2026, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Menzel Temime du gouvernorat de Nabeul pour réaliser et aménager une zone industrielle
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, et…
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Loi n° 2025-18 du 22 décembre 2025, portant dispositions exceptionnelles pour le recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur en situation de chômage de longue durée, dans le secteur public et la fonction publique
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le règlement…
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Décret n° 2025-439 du 8 octobre 2025, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat aux délégations de Sejnane, El Alia, Joumine, Menzel Jemil, Bizerte Sud et Mateur du gouvernorat de Bizerte
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier…
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Décret n° 2025-438 du 8 octobre 2025, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat à la délégation de Dahmani du gouvernorat du Kef
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier…
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قرار تعقيبي عدد 72747 بتاريخ 26/09/2025 : سقوط الاستئناف يقتضي التثبت من استيفاء إجراءات التبليغ لشرائط الفصل 8 من م مم ت
…الفصل 175 من م.م.م.ت-الفصل 175 وما بعده م مم ت-الفصل 8 منم م م ت-الفصل 8 من م مم ت الجمهوريه التونسيه…