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Décret En vigueur D 2026/46 · 08/04/2026

Décret n° 2026-46 du 8 avril 2026, portant ratification de l’accord conclu le 14 juillet 2022, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Commission de l’Union Africaine, relatif au siège du Centre d’Excellence Africain pour les Marchés Inclusifs (AIMEC)

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2026-6 du 8 avril 2026, portant approbation de l’accord conclu le 14 juillet 2022, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Commission de l’Union Africaine, relatif au siège du Centre d’Excellence Afr

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