Décret
Décret n° 2026-8 du 7 janvier 2026, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Menzel Temime du gouvernorat de Nabeul pour réaliser et aménager une zone industrielle
أمر عدد 8 لسنة 2026 مؤرخ في 7 جانفي 2026 يتعلق بالمصادقة على التفويت بالدينار الرمزي لفائدة الوكالة العقارية الصناعية في قطعة أرض دولية كائنة بمعتمدية منزل تميم من ولاية نابل لإنجاز وتهيئة منطقة صناعية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés
- Décret Présidentiel n° 2022-501 du 23 mai 2022, relatif aux conditions et procédures de la vente au dinar symbolique au profit de l'Agence foncière industrielle du domaine privé immobilier de l’Etat nécessaires pour réaliser et aménager les zones industrielles
- Décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat
- Loi n° 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l’agence foncière industrielle