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Dans les codes
Article 20 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Abrogé par l’article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) Article 20 — Code du statut personnel Est prohibé, le mariage de l'homme avec la femme mariée dont l'union n'est pas encore dissoute. La femme ne peut, avant… Article 20 — Code de droit international privé Il n'y a pas lieu à immunité de juridiction lorsque l'activité en cause est une activité commerciale ou se rapporte à des… Article 20 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (Abrogé) propriétaires exploitant eux-mêmes, soit aux métayers ou autres, ainsi que les revenus provenant de la pêche. (1) Les articles 16 à 20…-
Arrêté de la ministre de la justice du 20 août 2026, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Kasserine
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes…
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Arrêté de la ministre de la justice du 20 août 2026, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Mahdia
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes…
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Arrêté de la ministre de la justice du 20 août 2026, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Jendouba
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes…
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Arrêté de la ministre de la justice du 20 août 2026, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Médenine
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes…
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Arrêté de la ministre de la justice du 20 août 2026, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Sfax
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes…
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Arrêté de la ministre de la justice du 20 août 2026, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Gabès
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes…
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Loi n° 2026-20 du 30 juillet 2026, portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de l’Etat tunisien, et la Banque africaine d’import-export pour le financement d'une partie du budget de l’Etat
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé…
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Loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Loi n° 2026-16 du 20 juillet 2026, portant approbation du plan de développement (2026-2030)
…تونس في 20 جويليه 2026 رئيس الجمهوريه قيس سعيد
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Loi n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale
Loi n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale…
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Décret n° 2026-138 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3…
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Décret n° 2026-139 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale
Décret n° 2026-139 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale…
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Décret n° 2026-140 du 20 juillet 2026, portant convocation des électeurs inscrits dans la circonscription électorale locale de secteur «Sondes Foum El Khangua», relevant de la délégation de Tamerza, gouvernorat de Tozeur, au vote sur la révocation du mandat d’un membre du conseil local
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections…
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Décret n° 2026-144 du 20 juillet 2026, portant prorogation des délais d'application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu…
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Décret n° 2026-145 du 20 juillet 2026, relatif à la prorogation de la durée d’exercice du droit de priorité à l’achat au profit de l’Agence foncière d’habitation dans le périmètre d’intervention foncière dans la commune d’El Maagoula du gouvernorat de Béja
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d…
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Arrêté du ministre des transports du 20 juillet 2026, relatif à l’entrée en vigueur du modèle définitif de la carte de travailleur agricole destinée au déplacement par véhicules de transport des travailleurs agricoles
Le ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi…
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قرار تعقيبي عدد 93171 بتاريخ 20/05/2026 : عدم جواز مناقشة تقدير محكمة الموضوع للوقائع ووسائل الإثبات أمام محكمة التعقيب
…التونسيه الحمد لله وحده وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه عدد: 93171 تاريخ القرار: 20 ماي 2026 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب المقدم في…
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قرار تعقيبي عدد 93319 بتاريخ 20/05/2026 : وجوب توجيه الاعتراض على الحكم الاستئنافي النهائي لا على الحكم الابتدائي المستأنف
…التونسيه الحمد لله وحده وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه عدد: 93319 تاريخ القرار: 20 ماي 2026 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب المقدم في…
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قرار تعقيبي عدد 92626 بتاريخ 20/05/2026 : خروج محكمة الاستئناف عن نطاق نظرها في طلب الرجوع في إذن على عريضة
…ع الجمهوريه التونسيه الحمد لله وزاره العدل محكمه التعقيب عدد 92626 القضيه جلسه: 20 ماي 2026 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب المقدم في…
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قرار تعقيبي عدد 92862 بتاريخ 20/05/2026 : وجوب توفر الخطر الملم لاستصدار الإذن على العريضة
…ت الجمهوريه التونسيه الحمد لله وزاره العدل محكمه التعقيب عدد 92862 القضيه جلسه: 20 ماي 2026 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب المقدم في…